Mis en place par la ministre Sylvia Pinel, Le dispositif Pinel ou loi Pinel est une disposition du code général des impôts français, introduite par la loi de finance 2015. Il ouvre droit à une réduction d’impôt à l’occasion d’un achat de logement neuf ou réhabilité, qui est mis en location en qualité de résidence principale. Succédant à son précurseur le dispositif Duflot, il concerne les biens acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
En instaurant cette loi, le gouvernement français vise à soutenir l’investissement dans la construction de logements intermédiaires dans les zones tendues, tout en augmentant l’offre de leur location.
La loi Pinel, pour qui ?
Pour pouvoir bénéficier de la défiscalisation proposée par ce dispositif, l’investisseur doit avoir plus que 18 ans tout en étant imposable en France. Il doit disposer d’une situation professionnelle et financière stable, en étant notamment solvable avec un taux d’endettement qui dépasse 33 %. Il doit également s’engager à louer son bien pendant une période déterminée allant de 6 ans, 9 ans à 12 ans afin de pouvoir disposer d’une réduction respectivement de 12 %, 18 % et 21 %.
Alors que les anciens dispositifs, à savoir Scellier et Duflot, n’offraient qu’une réduction d’impôt de 13 % et 18 %, le dispositif Pinel propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21 % comme préciser auparavant.
Les conditions du dispositif Pinel
L’application de la loi Pinel exige le respect de certaines conditions. Tout d’abord le logement doit être neuf, rénové ou acquis en l’état futur d’achèvement. Celui-ci doit également bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012). Vous pouvez vous renseigner sur les programmes en cours de construction dans une agence telle que Altus Immobilier. Par ailleurs, sa location devrait intervenir dans les 12 mois suivant la remise des clés. Cette dernière doit être effectuée dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier.
S’y ajoute également les conditions relatives au bien mis en location. Ce dernier doit être en qualité de résidence principale, non meublé et soumis au plafond des loyers établis selon les zones Pinel.
Enfin, les conditions liés à l’investissement. Elles stipulent que ce dernier est limité à deux par an et ne doit pas dépasser la somme de 300 000 euros pour une réduction d’impôt limitée à 10 000 euros. Par ailleurs, il doit être plafonné à 5 500 euros par m2.
Les plafonds de la loi Pinel
L’investisseur qui souhaite bénéficier de la loi Pinel est tenu de respecter les plafonds Pinel. Ceux-ci se composent du plafond des loyers et du plafond des ressources locataires.
La première composante détermine le montant maximum du bien locatif, et ce en fonction de la surface de ce dernier ainsi que de sa zone géographique.
La seconde composante de son côté détermine les revenus maximums que peuvent avoir les locataires, et ce en fonction de la composition de leur foyer ainsi que de la zone de situation de la location. L’objectif de ce dernier plafond est de prioriser les ménages aux revenus modestes.